Conditions Générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions de Vente ») sont applicables à toutes les offres de vente et annonces faites par la SA MUST sur le site web www.must-online.be (ou tout autre site web disponible sur un nom de domaine appartenant à la SA MUST et sur lequel l’internaute est redirigé vers le site web www.must-online.be ; ci-après désigné «Site Web »). Il est expressément convenu qu’aucune condition imprimée sur les documents de l’acheteur n’est acceptée par la SA MUST.

Ces Conditions de Vente ne sont pas applicables aux autres ventes conclues par la SA MUST en dehors du cadre de la vente à distance, c’est-à-dire en n’utilisant pas exclusivement des techniques de communication à distance.

2. Définitions

Le vendeur est la société anonyme MUST dont le siège social est situé Avenue Massenet, 6 à 1190 Forest, enregistrée sous le numéro d’entreprise 0430.294.671.

Le consommateur est une personne physique qui acquiert et utilise à des fins purement non-professionnelles la marchandise qu’il achète auprès de la SA MUST.

3. Offres

Nos offres et prix sont valables pour le jour de la consultation de la page concernée du Site Web, ou pour la période indiquée dans le catalogue ou la publicité en question. La commande faite par l’acheteur n’est acceptée qu’après confirmation écrite par la SA MUST.

4. Prix des produits

Nos prix s’entendent produits livrés en nos établissements, TVA et toutes autres taxes incluses. Les Frais d’Expédition sont à charge de l’acheteur. Les frais d'emballage, de transport, d'assurance fret et, le cas échéant, les frais douaniers (désignés collectivement « Frais d’Expédition ») sont variables selon l’offre spécifiée, la destination de l’achat et le montant total de la commande. Les Frais d’Expédition sont affichés dans le panier d’achat avant la confirmation de la commande.

5. Droit de renonciation et conditions de retour de la marchandise

Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 15 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat de marchandise confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée.

Le présent article ne s'applique qu'à l'acheteur-consommateur. L’acheteur-consommateur ne pourra pas exercer de droit de rétraction au cas où la marchandise commandée est confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée, telle que de la marchandise commandée via la rubrique « Votre Projet » du Site Web.

L’acheteur-consommateur qui exerce son droit de renonciation après que la livraison de la marchandise commandée a eu lieu, doit la retourner dûment emballée et protégée, à ses propres risques et périls et à ses frais (Frais d’Expédition) au siège de la SA MUST par voie postale ou via une société de transport de son choix.

La SA MUST se réserve le droit de vérifier l'état de retour de la marchandise endéans les 2 semaines suivant sa réception. Si la marchandise n'a pas été endommagée, la SA MUST dispose de 30 jours pour rembourser la somme payée par le consommateur à l'exception des frais de renvoi. Dans le cas contraire, si la marchandise a été endommagée, l'acheteur-consommateur est déchu de son droit de renonciation et prend en charge tous les frais de renvoi de la marchandise à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la passation de la commande.

Passé le délai de 15 jours, notre marchandise sera considérée comme acceptée sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement.

6. Réserve de propriété et transfert des risques

La propriété de la marchandise n’est transférée à l’acheteur qu’au moment du paiement intégral du prix et des Frais d’Expédition. En cas de saisie ou de toute autre prétention manifestée par un tiers sur la marchandise vendue, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement la SA MUST par lettre recommandée. Le transfert des risques a lieu lors de la livraison de la marchandise au rez-de-chaussée de l’adresse de livraison identifiée par l’acheteur.

7. Conditions et modalités de paiement

Tout paiement devra être fait par carte de crédit ou carte bancaire via le moyen de paiement sécurisé « Paypal ». Au moment de valider la commande, vous cliquez en effet sur le bouton "Paypal". Vous accéderez alors au site web du système "Paypal" où vous enregistrerez votre profil pour communiquer vos coordonnées de paiement. Vos données de paiement sont alors traitées et protégées par "Paypal" et soumises au régime des conditions générales établies par "Paypal" (disponibles sur le site www.paypal.com). Dès validation de vos données, votre carte sera débitée du montant de votre commande.

Aucune livraison ne pourra avoir lieu sans payement complet préalable. Pour plus d'informations sur le système de paiement sécurisé "Paypal", nous vous prions d'aller voir sur le site www.paypal.com. La SA MUST s’exonère de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation de et/ou le paiement par Paypal.

8. Délais de livraison et annulation de la commande (force majeure)

Nous veillerons à ce que la marchandise vendue soit livrée dans le délai indiqué dans le message de confirmation de la commande à l'acheteur (par e-mail). Le délai est indiqué à des fins purement indicatives et un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation de la commande. La SA MUST s'engage à avertir l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté. Si ce retard dépasse de quinze jours ouvrables le délai initialement spécifié, l'acheteur pourra renoncer à l'achat sans indemnité pour aucune des deux parties pour autant que celui-ci avertisse la SA MUST par e-mail dans les 3 jours ouvrables qui suivent la notification de ce retard fournie par la SA MUST. L'acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte du montant total de sa commande y compris des Frais d’Expédition endéans les 7 jours ouvrables.

9. Risques et réclamation

Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date de sa réception. La réclamation doit être adressée, soit par lettre recommandée au siège de la SA MUST, soit envoyée par fax au numéro 00 32 2 343 49 79, et être accompagnée de la note d’envoi. Passé ce délai, la marchandise sera considérée définitivement comme conforme par l'acheteur et aucune réclamation ne sera plus prise en considération.

10. Garantie

Cette garantie n’est acquise qu’à dater de la livraison et moyennant paiement complet du prix.

La SA MUST n’est pas responsable de la non-adéquation de la marchandise fournie avec les objectifs attendus par l’acheteur. Sauf mention contraire spécifiant une garantie plus longue, les produits bénéficient d’une garantie limitée de 2 ans, à compter de la date de livraison, contre tout défaut de conformité existant lors de la livraison du produit. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les obligations de la SA MUST au titre de la garantie se limitent aux dispositions figurant ci-après.

Si un vice apparaît et qu’une réclamation valable est reçue par la SA MUST au cours de la période de garantie, la SA MUST, à son choix, (1) remplacera les pièces défectueuses, (2) échangera le produit contre un produit neuf, ou (3) remboursera le prix d’achat du produit, ce remboursement étant réduit pour tenir compte de l’usage que l’acheteur a déjà eu de la marchandise depuis sa livraison. Lorsqu’un remboursement est effectué, le produit remboursé devient la propriété de la SA MUST et doit lui être remis à première demande.

La présente garantie ne s’applique pas : (a) à tout dommage causé (directement ou indirectement) par accident, négligence, erreur de manipulation, usage impropre, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de la SA MUST ou du fabricant, entreposage sans protection ou prolongé ou lié à des produits non fournis par la SA MUST ; (b) à tout dommage causé par toute intervention effectuée par toute personne autre que la SA MUST ; (c) à tout dommage causé (directement ou indirectement) par toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au produit.

11. Responsabilité

La responsabilité de la SA MUST peut uniquement être invoquée en cas de faute grave ou intentionnelle. En aucun cas, la SA MUST ne peut être tenue responsable des dommages indirects (tels que, mais non limité à, la perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices, les pertes financières, la perte de données, l’augmentation des frais d’exploitation, des retards et des dommages à des tiers) même si la SA MUST a été informée du risque de tels dommages.
La responsabilité de la SA MUST, sera en tout état de cause limitée à la valeur de la commande concernée.

12. Force Majeure

La SA MUST n’est pas responsable de la non-exécution, de l’exécution tardive ou incomplète de ses obligations en cas de force majeure. Si la force majeure dure plus de trois mois, les deux parties sont en droit de résilier la partie du contrat non réalisable, par l’envoi d’une lettre recommandée, sans indemnisation de part ou d’autre.

13. Droit applicable et tribunal compétent

Ces Conditions de Vente sont régies par le droit belge, sans égard aux règles de conflits de lois dans l’espace. Vous acceptez que toute action en justice découlant de votre commande sur www.must-online.be ou de ces Conditions de Vente ou y relative se déroule uniquement devant les tribunaux de Bruxelles (Belgique) et vous acceptez expressément de vous soumettre à la juridiction de ces tribunaux pour les fins d’une telle action.

14. Dispositions générales

Si une quelconque disposition de ces Conditions de Vente s’avérait illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme divisible et les autres dispositions de ces Conditions de Vente n’en seront pas affectées. Ces Conditions de Vente constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et la SA MUST en ce qui concerne l’objet des présentes.
L’utilisation du Site Web est régit par nos Conditions Générales d’Utilisation du Site Web.